Conditions générales de prestation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de nettoyage, de démoussage, de traitement anti-mousse et hydrofuge de toitures, ainsi que de nettoyage de façades et de terrasses, réalisées par Sony Balland EI (ci-après « l’entreprise ») pour ses clients, particuliers (« consommateurs ») ou professionnels. Les coordonnées complètes de l’entreprise figurent dans les mentions légales.

Elles sont communiquées avec chaque devis et sont consultables à tout moment sur cette page. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis signé prévalent sur les présentes conditions générales.

2. Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après une visite sur place. Le déplacement nécessaire à cette visite est gratuit. Le devis décrit la nature des travaux, les surfaces, les produits utilisés, le prix, les délais prévisionnels et les modalités de paiement.

La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci, à compter de sa date d’émission. Le contrat est conclu à la date à laquelle le client retourne le devis daté et signé, avec la mention « bon pour accord », par courrier, en main propre ou par voie électronique.

Les informations publiées sur le site (guides, réponses aux questions fréquentes) ne constituent pas une offre de prix. Le prix moyen au mètre carré indiqué sur le site est un ordre de grandeur : seul le devis signé engage l’entreprise.

3. Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté. L’entreprise relevant de la franchise en base de TVA, ils sont indiqués nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Tout travail supplémentaire non prévu au devis (par exemple une réparation de tuiles constatée en cours de chantier) fait l’objet d’un avenant écrit, accepté par le client avant son exécution.

4. Exécution des travaux

Les dates d’intervention sont fixées d’un commun accord. Le nettoyage et les traitements nécessitent un temps sec et des températures adaptées : en cas de pluie, de gel ou de vent fort, l’entreprise peut décaler l’intervention en prévenant le client au plus tôt. Ce report ne donne lieu à aucune pénalité de part et d’autre.

Le client s’engage à :

• permettre l’accès au chantier aux dates convenues, ainsi qu’aux abords nécessaires (jardin, cour, accès pour l’échafaudage ou la nacelle le cas échéant) ;
• mettre à disposition un point d’eau et, si besoin, une prise électrique ;
• signaler toute fragilité connue de la couverture, de la charpente ou des gouttières, ainsi que la présence d’amiante ;
• déplacer les véhicules et objets situés sous la zone de travail.

L’entreprise réalise les travaux selon les règles de l’art et les recommandations des fabricants des produits employés. À la fin du chantier, elle évacue les déchets et résidus issus de son intervention et fait le point avec le client sur l’état de la toiture.

5. Paiement

Les modalités de paiement (éventuel acompte, solde, moyens de paiement acceptés) sont précisées sur le devis.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple signé au domicile du client lors de la visite), aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être demandé au consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10 du Code de la consommation).

En cas de retard de paiement d’un consommateur, des pénalités au taux de l’intérêt légal peuvent être appliquées après mise en demeure restée sans effet. Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévues par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce s’appliquent.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, par exemple) ou hors établissement (signé à votre domicile), vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Délai

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire après le jour où vous avez signé et retourné le devis. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment vous rétracter

Vous nous informez de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté : lettre envoyée à Sony Balland EI, 8 Le Rang Chenet, 88200 Saint-Nabord, ou e-mail à contact@balland-toiture.fr. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Il suffit que votre demande soit envoyée avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour vous.

Travaux commencés pendant le délai

Si vous souhaitez que les travaux commencent avant la fin du délai de quatorze jours, vous devez nous le demander expressément, par écrit (mention datée et signée sur le devis ou e-mail). Si vous exercez ensuite votre droit de rétractation, vous nous devrez un montant proportionné à ce qui a été réalisé jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat (article L.221-25).

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit. Il ne s’applique pas non plus aux travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence à votre domicile et expressément sollicités par vous, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l’urgence.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans les locaux de l’entreprise, ni aux clients professionnels, sauf dans les conditions prévues à l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

7. Fin de chantier et réserves

À la fin des travaux, le client constate leur bonne exécution en présence de l’entreprise. Toute réserve doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature du défaut constaté, afin que l’entreprise puisse intervenir.

8. Garanties et responsabilité

L’entreprise est tenue d’une obligation de moyens dans la réalisation des prestations et répond des dommages qu’elle cause dans le cadre de son intervention. Elle est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle : l’assureur et la couverture géographique figurent sur chaque devis, accompagné de l’attestation d’assurance. Les travaux réalisés (nettoyage, démoussage, traitement hydrofuge, nettoyage de façades) sont garantis 5 ans à compter de leur réception. L’étendue de la garantie et ses exclusions sont précisées sur le devis.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable des désordres préexistants à son intervention (tuiles fêlées, défauts de charpente ou d’étanchéité, gouttières endommagées) qu’elle aurait signalés au client, ni des conséquences d’un usage ou d’un entretien anormal de la couverture après les travaux.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris des intempéries exceptionnelles.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à Sony Balland EI, 8 Le Rang Chenet, 88200 Saint-Nabord ou à contact@balland-toiture.fr. Nous nous engageons à y répondre rapidement et à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

10. Données personnelles

Les données transmises par le client sont utilisées pour établir le devis, réaliser la prestation et la facturer. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, le tribunal compétent est celui prévu par les règles de droit commun ; pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l’entreprise.